Sect. Section IV bis : Dispositions particulières aux résidences-services
Art. 39-2
En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de services non individualisables mentionnées à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont : 1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ; 2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et la surveillance des biens ; 3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-39-2