Sect. Section IV : Le syndic.
Art. 38
En vigueur depuis le 14 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le constat de la défaillance du copropriétaire, mentionnée au premier alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965, résulte d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le syndic dès la première échéance impayée du remboursement de l'emprunt et restée infructueuse pendant plus de trente jours.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-38