Sect. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires›§ Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. 61
En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires impose la désignation judiciaire d'un mandataire commun.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-61-1