Sect. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires›§ Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. 61-1
En vigueur depuis le 1 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-61-1-1