Sect. Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.
Art. 19
En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder au second vote prévu à ces articles qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité applicable au premier vote.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-19