Sect. Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.
Art. 19-1
En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires lors du second vote, les dispositions de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas applicables aux décisions relevant de la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-19-1