Sect. Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.
Art. 21-1
En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions prises par le conseil syndical, lorsqu'il bénéficie d'une délégation de pouvoirs en application des articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, sont consignées dans un procès-verbal, signé par deux de ses membres. Le procès-verbal mentionne le nom des membres du conseil syndical ayant participé à la délibération et le sens de leur vote. Le procès-verbal des décisions du conseil syndical est transmis au syndic qui l'inscrit au registre des procès-verbaux des assemblées générales.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-21-1