Sect. Section VI : La comptabilité du syndicat.
Art. 45-1
En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat : - sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ; - sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves. Les avances sont remboursables.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-45-1