Sect. Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés›§ Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
Art. 42-12
En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du tribunal judiciaire saisi en application de l'article 41-22 de la loi du 10 juillet 1965 statue selon la procédure accélérée au fond.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-42-12