Sect. Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés›§ Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
Art. 42-10
En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La contestation d'une décision prise par l'un des copropriétaires n'est possible que devant le tribunal judiciaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-42-10