Sect. Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés›§ Sous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés
Art. 42-5
En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque décision prise par voie de consultation est consignée sur un procès-verbal établi et signé par le syndic, comportant le sens du vote de chaque copropriétaire et la signature des copropriétaires présents. Ce procès-verbal est annexé au registre des procès-verbaux des assemblées générales. Lorsque le copropriétaire a participé à la consultation par visioconférence ou audioconférence, il confirme le sens de son vote par tout moyen dans les quarante-huit heures qui suivent la réunion. A défaut, la décision n'est pas valablement prise. Sont annexés au procès-verbal mentionné au premier alinéa les écrits par lesquels les copropriétaires ont exprimé ou confirmé le sens de leur vote.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-42-5