Sect. Section VII : Procédure.›§ Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat
Art. 62-18
En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai de déclaration fixé en application du II de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 est de trois mois à compter de la publication mentionnée à l'article 62-17.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-62-18