Sect. Section VII : Procédure.›§ Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
Art. 62-15
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Après le dépôt du rapport de l'administrateur, des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat peuvent assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond le syndic désigné en vue de voir prononcer la division du syndicat. La même procédure peut être mise en oeuvre par le procureur de la République si l'ordre public l'exige. Le syndic désigné informe de la date d'audience les copropriétaires. Ceux-ci peuvent être entendus par le juge.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-62-15-2