Sect. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires›§ Sous-section 3 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
Art. 62-14
En vigueur depuis le 15 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les conclusions du rapport ou du prérapport de l'administrateur provisoire préconisent que certaines questions soient soumises à l'assemblée générale, elles doivent être portées à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ou d'une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-62-14-4