Sect. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires›§ Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
Art. 62-9
En vigueur depuis le 4 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur provisoire adresse copie aux copropriétaires de la ou des décisions prises et joint, s'il y a lieu, l'appel de fonds correspondant.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-62-9-5