Sect. Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.
Art. 10-2
En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la même assemblée générale : -le point d'information relatif aux travaux d'accessibilité ; -la question de l'opposition éventuelle à la réalisation de ces travaux par décision motivée de l'assemblée générale, accompagnée d'un projet de résolution reproduisant les termes du dernier alinéa de cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-10-2