Sect. Section V : Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative.
Art. 40
En vigueur depuis le 1 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires de forme coopérative, prévu aux articles 14 et 17-1 de cette loi, est régi par les dispositions de la présente section et celles non contraires du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-40