Sect. Section IV bis : Dispositions particulières aux résidences-services
Art. 39-8
En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965, les personnes demeurant à titre principal dans la résidence sont celles qui y occupent un logement au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle ou raison de santé, soit en tant que titulaire d'un droit d'occupation réel ou personnel, soit en tant que conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité du titulaire d'un tel droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-39-8