Sect. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires›§ Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. 60
En vigueur depuis le 15 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant toutes dispositions contraires, toute demande formée par le syndicat à l'encontre d'un ou plusieurs copropriétaires, suivant la procédure d'injonction de payer, est portée devant la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-60-1