Sect. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires›§ Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. 57
En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil syndical exerce aux frais avancés du syndicat des copropriétaires les procédures judiciaires prévues à l'article 18-2, au septième alinéa de l'article 21 ainsi qu'à l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965. Un état des frais de justice prévisionnels accompagné de devis est présenté au syndic afin qu'il procède aux avances nécessaires à la conduite de ces procédures.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-57-1