Sect. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires›§ Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. 52
En vigueur depuis le 15 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'action en justice visée à l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 est intentée à l'encontre du syndicat lorsqu'elle est fondée sur le fait que la part, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, incombant au lot du demandeur est supérieure de plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition conforme à l'article 10 de cette loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-52-1