Sect. Section VII : Procédure.›§ Sous-section 3 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
Art. 62-6
En vigueur depuis le 1 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ancien syndic est tenu à l'égard de l'administrateur provisoire des obligations prévues à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-62-6-1