Sect. Section VII : Procédure.›§ Sous-section 3 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
Art. 62-3
En vigueur depuis le 15 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est communiquée au procureur de la République, qui est avisé, s'il y a lieu, de la date de l'audience.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-62-3-1