Sect. Section VII : Procédure.›§ Sous-section 3 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
Art. 62-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-62-1-1