Sect. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires›§ Sous-section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
Art. 62-13
En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Si un prérapport est déposé par l'administrateur provisoire avant la fin de sa mission, le prérapport est porté à la connaissance des copropriétaires, à l'initiative de l'administrateur provisoire, dans les formes et conditions prévues à l'article 62-12 et aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui en font la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-62-13-3