Sect. Section IV : Le syndic.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-31