Sect. Section IV : Le syndic.
Art. 33-2
En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation prévue à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne se substitue pas à l'obligation faite à l'ancien syndic de transférer les documents et archives du syndicat au nouveau syndic, telle que prévue à la première phrase du même alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-33-2