Sect. Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.
Art. 13-2
En vigueur depuis le 29 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-13-2