Sect. Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.
Art. 14-1
En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-14-1