Sect. Section VII : Procédure.›§ Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat
Art. 62-24
En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délais imposés aux créanciers dans le cadre du plan d'apurement des dettes ne peuvent être qu'uniformes.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-62-24