Sect. Section VII : Procédure.›§ Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat
Art. 62-28
En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'administrateur provisoire a été désigné en application du dernier alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, les dispositions de la présente sous-section sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : -l'avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales précise la mission de l'administrateur provisoire ; -le délai de déclaration des créances mentionné à l'article 62-18 est de quatre mois ;
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-62-28