Sect. Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti.
Art. 4-2
En vigueur depuis le 29 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-4-2