Sect. Section IX : Dispositions diverses.
Art. 64-1
En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la copropriété est dotée d'un espace en ligne sécurisé, la notification des documents mentionnés à l'article 11 peut, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, valablement résulter d'une mise à disposition dans un espace du site dont l'accès est réservé aux copropriétaires. La convocation mentionnée à l'article 9 précise expressément que ces documents sont accessibles en ligne et la durée de leur mise à disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-64-1