Sect. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires›§ Sous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcée
Art. 62-30
En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La requête demandant le placement sous administration renforcée est accompagnée d'un dossier établi par l'auteur de la saisine mentionnée au I de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 précisant les raisons pour lesquelles il est demandé le placement sous administration provisoire renforcée ainsi que les aides et mesures d'accompagnement publiques mobilisées pour assurer la réussite de la procédure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-62-30-1