Sect. Section VII : Procédure.›§ Sous-section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
Art. 62-8
En vigueur depuis le 1 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions prises par l'administrateur provisoire sont mentionnées, à leur date, sur le registre des décisions prévu à l'article 17 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-62-8