Sect. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires›§ Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat
Art. 62-22
En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan d'apurement des dettes mentionné à l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte : 1° Dans une première partie, un état des dettes, précisant notamment les créances déclarées, ainsi qu'une évaluation du montant des créances irrécouvrables ; 2° Dans une deuxième partie, la trésorerie prévisionnelle du syndicat sur la durée du plan d'apurement des dettes prenant notamment en compte les dépenses liées à la préservation de l'immeuble et, si cela apparaît nécessaire, les dépenses concourant à la réduction des charges et au respect du plan d'apurement ; 3° Dans une troisième partie : -l'échéancier des appels de fonds auprès des copropriétaires ; -les échéanciers détaillés par créancier.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-62-22-1