Sect. Section VII : Procédure.›§ Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
Art. 61-11
En vigueur depuis le 1 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le syndic informe les copropriétaires qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport du mandataire ad hoc dans les conditions de l'article 62-12. Une copie de tout ou partie du rapport est adressée par le syndic aux copropriétaires qui en font la demande, aux frais de ces derniers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-61-11-1