Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 8
En vigueur depuis le 1 déc. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
S'ils sont affiliés, à la date du 1er décembre 1967, à un ou plusieurs régimes complémentaires de retraites de salariés, les employés des greffiers titulaires de charge, lorsque ceux-ci usent de la faculté prévue par le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 30 novembre 1965 précitée, demeurent affiliés à ce ou à ces régimes et continuent à acquérir des droits auprès de ces organismes.
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Prolegi/LEGITEXT000006061453#art-8