DECRET·n° 67-477·20 juin 1967

Décret n°67-477 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des employés des greffiers titulaires de charge.

En vigueur depuis le 20 juin 1967 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre I : Greffiers titulaires de charge intégrés dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires.Chapitre I : Greffiers titulaires de charge intégrés dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires.

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Employés des greffiers titulaires de charge recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaireChapitre II : Employés des greffiers titulaires de charge recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 8 Art. 9 Art. 10

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