Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient de majoration visé à l'article 2 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006061462#art-3