DECRET·n° 67-600·23 juillet 1967
Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer.
En vigueur depuis le 23 juillet 1967 7 articles 7 versions historisées
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