Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
La classification dans les trois catégories de l'article 2 ci-dessus des travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques est effectuée par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances. Cet arrêté fixe en outre le nombre ou la fraction de taux de base qu'il convient d'allouer par demi-journée de travail effectif.
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Prolegi/LEGITEXT000006061463#art-3