DECRET·n° 67-624·23 juillet 1967
Décret n°67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
En vigueur depuis le 23 juillet 1967 6 articles 6 versions historisées
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