Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux prescriptions de l'article 4 de la loi susvisée du 9 août 1950, les commissaires agréés près la bourse de commerce de Paris peuvent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006061510#art-1