DECRET·68-1086·27 novembre 1968

Décret n°68-1086 du 27 novembre 1968 modifiant la loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l'organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris

En vigueur depuis le 27 novembre 1968 2 articles 2 versions historisées
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