Art. 2
En vigueur depuis le 7 déc. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission est désigné par le ministre de l'économie et des finances, et les membres par les ministres qu'ils représentent. Les dossiers sont présentés par un rapporteur nommé par le président.
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Prolegi/LEGITEXT000006061513#art-2