Art. 11
En vigueur depuis le 13 févr. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne peuvent être classés dans les catégories 4, 3 et 2 étoiles les terrains de camping dont l'exploitant autorise la publicité commerciale sonore dans l'enceinte du camp.
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Prolegi/LEGITEXT000006061519#art-11