Titre Titre Ier : Dispositions communes applicables aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Art. 2-2
En vigueur depuis le 17 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont créés les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications énumérés dans le tableau ci-après. Ces corps sont soumis aux statuts des corps de La Poste et de France Télécom suivant les correspondances fixées par ce même tableau : CORPS DE L'ETAT pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications CORPS DE LA POSTE ou de France Télécom correspondants régis par les statuts particuliers du 31 décembre 1990 Cadres supérieurs Cadres supérieurs de La Poste ou cadres supérieurs de France Télécom Cadres Cadres de La Poste ou cadres de France Télécom Techniciens supérieurs Techniciens supérieurs de La Poste Cadres d'exploitation Cadres d'exploitation de France Télécom Agents de maîtrise, techniques et de gestion Agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste Collaborateurs et agents de maîtrise Collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom Agents professionnels qualifiés Agents professionnels qualifiés de La Poste ou agents professionnels qualifiés de France Télécom Agents professionnels Agents professionnels de La Poste ou agents professionnels de France Télécom Les fonctionnaires membres des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française visés à l'article 2-1 ci-dessus, qui exercent l'une des fonctions de l'un des grades des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française énumérés dans le tableau ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ces derniers corps. Les compétences dévolues aux présidents des conseils d'administration par les décrets statutaires des corps métropolitains correspondants ci-dessus sont exercées par le ministre chargé des postes et télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006061524#art-2-2