DECRET·n° 68-20·5 janvier 1968

Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 5 janvier 1968 30 articles 30 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions communes applicables aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.Titre Ier : Dispositions communes applicables aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Art. 2 Art. 2-1 Art. 2-2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 14-1

titolo Titre II : Constitution initiale des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française.Titre II : Constitution initiale des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

sezione AnnexeAnnexe

Art. Annexe

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