Titre Titre Ier : Dispositions communes applicables aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Art. 12
En vigueur depuis le 11 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions conférées au haut-commissaire et au secrétaire général de la Polynésie française, en application des articles 2 (2e alinéa), 7 (1er alinéa), 10 et 11 ci-dessus, sont dévolues, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Papeete Les dispositions de l'article 7 (2e et 3e alinéa) ne sont pas applicables à ces services,
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Prolegi/LEGITEXT000006061524#art-12